Contester les Notices INTERPOL

Cabinet d'avocats spécialisé dans la défense et suppression de Notices INTERPOL

"Otherside" est un cabinet d'avocats français qui se consacre exclusivement à la contestation de notices INTERPOL. Spécialisé dans les demandes d'accès et/ou de suppression de données enregistrées dans les fichiers d'INTERPOL, le cabinet offre un mélange unique de connaissances spécifiques à INTERPOL et d'expertise juridique. Cette spécialisation trouve son origine dans le rôle passé du fondateur en tant que juriste durant six années au sein de la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF), l’organe chargé de traiter les demandes de suppression de données enregistrées dans les fichiers d'INTERPOL. Cette expérience est aujourd'hui mise à profit pour offrir des services spécialisés permettant de faire face à la complexité des procédures d'INTERPOL. L'approche d'Otherside combine cette expertise unique avec un engagement fort en faveur de la justice, garantissant que les personnes confrontées à des notices ou diffusions INTERPOL injustes reçoivent une assistance sur mesure.

À propos du cabinet

"Otherside" a été fondé par Charlie Magri, un avocat possédant une grande expertise dans le domaine des affaires juridiques en lien avec INTERPOL. Après avoir obtenu une licence en droit et un master en droit des affaires à l'Université Aix-Marseille (France), Charlie a passé l'examen du Barreau français et obtenu sa Certification à la Profession d'Avocat en 2017. Il a ensuite occupé le poste de juriste au Secrétariat de la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF) d'octobre 2017 à septembre 2023.

Au sein de la CCF, Charlie était chargé du traitement des demandes de personnes, souhaitant faire supprimer leurs données des fichiers d'INTERPOL. Cette tâche impliquait un examen approfondi de chaque requête, ainsi que la rédaction et la présentation de documents à la Commission, qui s'appuyait ensuite sur ces derniers pour ses délibérations et prises de décision. Son travail a été guidé par les règlements d’INTERPOL, les principes des droits de l’homme et les normes juridiques internationales. Cette expérience a considérablement contribué à sa connaissance approfondie de la jurisprudence de la CCF, ce qui lui a permis d’acquérir des connaissances spécialisées essentielles pour traiter les défis juridiques d’INTERPOL.

Au cours de ces six années à la CCF, Charlie a également apporté des contributions significatives dans le domaine de la protection des données. Cela inclut la participation à des vérifications de conformité et la représentation de la CCF lors de diverses réunions et conférences.

Inscrit au Barreau de Marseille depuis 2024, Charlie Magri apporte son expérience et son expertise unique à "Otherside", offrant des services juridiques spécialisés dans la contestation des notices d'INTERPOL et la défense des droits des personnes concernées par ces notices. Sa capacité à gérer des questions juridiques complexes, tant en anglais qu'en français, ainsi que sa connaissance approfondie des processus décisionnels d'INTERPOL font de "Otherside" un choix de premier ordre pour ceux qui recherchent une assistance juridique spécialisée dans les affaires liées à INTERPOL.

Nos services

Contestation de Notices et Diffusions

Nous sommes spécialisés dans les demandes d'effacement de notices et diffusions émises par INTERPOL. Notre approche se fonde sur une analyse détaillée de chaque cas, en se concentrant sur la mise en évidence de possibles violations des règles d'INTERPOL. À travers l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies juridiques diversifiées, nous intervenons auprès de la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF) pour contester efficacement ces notices ou diffusions et assurer une défense robuste des droits de nos clients.

01 Demandes d'accès

Notre cabinet prépare et soumet des demandes à la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF) pour accéder à toute donnée relative à nos clients qui pourrait être traitée dans les fichiers d'INTERPOL. Nous nous spécialisons dans l'utilisation de notre expertise pour prévenir et/ou atténuer les restrictions potentielles qui pourraient être imposées par les autorités nationales.

02 Mesures provisoires

Notre assistance s’étend aux demandes de mesures provisoires, notamment le blocage temporaire de l’accès aux données par les pays membres d'INTERPOL. Cette mesure permet de bloquer l’accès aux données d’une personne en attendant la décision définitive de la CCF, suspendant de fait toute coopération internationale sur le dossier et prévenant les infractions aux règles d'INTERPOL.

03 Mesures préventives

Notre cabinet propose des conseils stratégiques et des démarches ciblées pour prévenir l'émission d'une Notice Rouge ou en atténuer les effets. Nous évaluons les risques et prenons des mesures proactives, en nous appuyant sur notre compréhension approfondie des mécanismes d'INTERPOL.

04 Demandes de révision

Nos services couvrent également la préparation des demandes de révision des décisions de la CCF. Nous fournissons des conseils sur les conditions d'admissibilité telles que prévues par l'Article 42 du Statut de la CCF, notamment l'intégration de faits nouveaux et pertinents.

05 Questions relatives aux bases de données SLTD et SMV

Nos services comprennent la correction des inexactitudes dans les bases de données d'INTERPOL sur les documents de voyage volés et perdus (Stolen and Lost Travel Documents - SLTD) et les moteurs de véhicules volés (Stolen Motor Vehicles - SMV). Nous nous spécialisons notamment dans les cas où des passeports sont enregistrés à tort comme volés, perdus ou invalides dans la base de données SLTD en raison de l'utilisation abusive des canaux INTERPOL par certains pays.

06 Assistance aux cabinets d'avocats

Nous offrons une assistance juridique spécialisée aux cabinets d’avocats traitant des affaires INTERPOL via des services de conseil et/ou la sous-traitance de la préparation de requêtes auprès de la CCF. Notre expertise nous permettent de proposer une assistance stratégique adaptée aux besoins spécifiques de vos clients.

07 Contenu informatif relatif à INTERPOL

En tant qu'acteur central dans l'application de la loi internationale, le rôle d'INTERPOL s'étend à 196 pays membres. Cependant, son influence et ses méthodes ont suscité des préoccupations, notamment en ce qui concerne l'équilibre entre l'amélioration de la coopération policière internationale et la mise en place de mesures adéquates et efficaces pour protéger les droits des personnes. Pour ceux qui sont concernés ou visés par INTERPOL, en particulier par le biais de ses notices, il est essentiel de comprendre le fonctionnement de l'organisation.

Le cadre juridique d'INTERPOL

Le Statut d'INTERPOL établit les règles et principes fondamentaux régissant l'organisation. Il définit la structure et les rôles de chaque organe d'INTERPOL ainsi que son mandat, qui consiste principalement à assurer et promouvoir l'assistance mutuelle la plus large possible entre toutes les autorités de police criminelle, dans le respect des lois des différents pays et de l'esprit de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Il impose à INTERPOL un devoir de neutralité, excluant formellement son engagement dans des actions politiques, militaires, religieuses ou raciales.
Le Règlement d'INTERPOL sur le Traitement des Données (RTD) encadre le traitement des données au sein du Système d'Information d'INTERPOL, y compris la publication et la circulation des Notices Rouges. Le Règlement couvre divers aspects du traitement des données, notamment la collecte, le stockage, l'accès et la diffusion des données entre les pays membres d'INTERPOL. Le Règlement souligne qu'il est essentiel d'assurer l'exactitude, la pertinence et la sécurité des données traitées dans les fichiers d'INTERPOL.
Les Notices et les Diffusions d'INTERPOL servent d'outils aux pays membres pour partager des informations cruciales sur des crimes et des suspects à l'échelle internationale. Lorsqu'un pays souhaite localiser et arrêter une personne en vue de son extradition, il peut émettre une Notice Rouge. Si un pays désire obtenir davantage d'informations sur l'identité, la localisation ou les activités d'une personne en lien avec un crime, il peut alors émettre une Notice Bleue. Les procédures d'émission de ces notices et diffusions, y compris les critères à respecter, sont précisées dans le Règlement sur le Traitement des Données (RTD).

La Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF)

Rôle de la CCF : La CCF est un organe indépendant chargé de veiller à ce que le traitement de données à caractère personnel effectué par INTERPOL soit conforme à la réglementation applicable de l’Organisation. La Commission exerce des fonctions de contrôle et de conseil, et elle est chargée d’examiner les demandes d’accès aux données traitées dans les fichiers d’INTERPOL ainsi que les demandes d’effacement de ces données.
Structure : La CCF est composée de deux chambres:
- La Chambre de contrôle et de conseil conseille l’Organisation sur tout projet, toute opération, toute réglementation ou toute autre question impliquant un traitement de données à caractère personnel dans le Système d’information d’INTERPOL ;
- La Chambre des requêtes a le pouvoir d’examiner les demandes d’accès aux données traitées dans le Système d’information d’INTERPOL ainsi que les demandes de rectification et/ou d’effacement de ces données, et de se prononcer sur ces demandes. Elle a également le pouvoir d’examiner les demandes de révision de ses décisions.

Types de Notices

Notice Rouge

Une notice rouge est une demande adressée aux services chargés de l’application de la loi du monde entier en vue de localiser une personne et de procéder à son arrestation provisoire dans l’attente de son extradition.

Notice Jaune

Une Notice Jaune est une alerte destinée à aider à localiser des personnes disparues, souvent des mineurs, ou à identifier des personnes incapables de s'identifier elles-mêmes.

Notice Bleue

Une Notice Bleue est utilisée pour recueillir des informations supplémentaires sur l'identité, le lieu de résidence ou les activités d'une personne dans le cadre d'une enquête criminelle.

Notice Verte

Une Notice Verte sert d'avertissement concernant les activités criminelles d'une personne considérée comme une menace potentielle pour la sécurité publique.

Autres Notices

Il existe également des Notices Noires pour rechercher des informations sur des corps non identifiés, des Notices Orange pour alerter sur des menaces graves et imminentes pour la sécurité publique.

L'expertise d'Otherside

Nous fournissons une expertise approfondie pour assister nos clients dans le dépot de requêtes devant la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL.

Otherside s'attache à vous guider dans les procédures de la CCF avec précision et savoir-faire. Nous garantissons que chaque phase, depuis l'élaboration de votre requête jusqu'au suivi de son évolution, est traitée avec le plus grand soin.

Notre approche de chaque affaire est hautement personnalisée. Nous procédons à une analyse détaillée, en nous appuyant sur notre connaissance approfondie du cadre juridique d'INTERPOL et de la jurisprudence de la CCF, afin d'assurer la défense la plus efficace possible à chaque client.

Consultez nos engagements éthiques

Otherside se spécialise dans la fourniture d'expertise juridique visant à contester les notices et diffusions d'INTERPOL. Voici comment nous pouvons vous assister :

Évaluation des cas et analyse juridique

Nous débutons par une analyse détaillée de votre situation, en passant en revue la notice d'INTERPOL lorsque celle-ci est accessible, les charges sous-jacentes et les éventuelles violations des règles d'INTERPOL. Dans les scénarios où l'accès aux informations est limité, nous procédons à un examen approfondi de toutes les données disponibles afin d'élaborer la stratégie la plus efficace. En utilisant notre expertise du cadre juridique d'INTERPOL, incluant le Règlement sur le Traitement des Données (RTD), le Statut d’INTERPOL, et la jurisprudence de la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL, nous identifions des arguments solides pour contester la notice ou la diffusion.

Rassemblement des pièces justificatives et préparation de la demande

Nous recueillons les documents au support de votre requête, telles que les documents juridiques, les décisions de justice, les preuves de persécution politique ou de violations des droits de l'Homme pour étayer votre dossier. Nous préparons et soumettons ensuite une requête argumentée à la CCF en vue d'obtenir la suppression des données contestées, en veillant à ce que tous les critères d'admissibilité soient respectés.

Défense et accompagnement personnalisés

En tant qu'avocat, nous vous représentons dans les communications et procédures avec INTERPOL et la CCF. Nous suivons le processus décisionnel de la CCF, vous tenant informés des délais prévus et de toute évolution. Nous fournissons également des éclaircissements précis sur le rôle de la Commission, vous aidant à comprendre l'étendue et les limites de son mandat.

Nous contacter

Voici les domaines de spécialisation où notre expertise est particulièrement impactante :

Critères de publication d'une Notice Rouge

Expertise dans la gestion des dossiers qui ne répondent pas aux critères essentiels pour la publication d'une Notice Rouge, tels que l'absence de description détaillée des activités criminelles ou de données judiciaires requises.

Prédominance du caractère politique

Notre cabinet possède une expertise spécifique dans l'application du test de prédominance, indispensable pour les cas présentant une dimension politique, conformément à l'Article 3 du Statut d'INTERPOL.

Litiges commerciaux ou privés

Gestion des litiges considérés comme des affaires commerciales ou privées, y compris les différends financiers tels que la fraude ou les chèques sans provision, en contestant leur pertinence par rapport au mandat d'INTERPOL, en mettant particulièrement en avant la nature non criminelle de ces litiges.

Statut protecteur

En ce qui concerne les conséquences d'un éventuel statut protecteur d'un requérant, tel que le statut de réfugié ou de demandeur d'asile, sur le traitement des notices INTERPOL, nous apportons une expertise spécialisée dans l'application de la politique d'INTERPOL relative aux réfugiés, afin de garantir que les statuts protecteurs soient dûment pris en compte et respectés.

Exactitude et qualité des données

Contestation des inexactitudes dans les bases de données d'INTERPOL pour garantir la conformité avec l'Article 12 du RTD, qui exige que les données soient exactes, pertinentes et à jour.

Légalité des procédures

Nous nous concentrons sur l'examen minutieux de la conformité des procédures nationales avec les normes d'INTERPOL, garantissant que chaque notice respecte les principes de justice et adhère aux normes procédurales et juridiques définies dans les règles d'INTERPOL.

Absence de démarche en matière d'extradition

Nous prenons en charge les situations où le pays demandeur de la notice n'a pas initié de procédures d'extradition, en analysant les motivations et objectifs sous-jacents à l'émission de la notice.

Cas impliquant le principe de non bis in idem

Spécialisation dans les affaires impliquant le principe de non bis in idem, en mettant l'accent sur les situations où l'application de ce principe est susceptible d'avoir une incidence sur la conformité des données enregistrées dans les fichiers d'INTERPOL.

Conflits relatifs à la garde d'enfants

Nous disposons d'une expertise et d'une connaissance approfondie de la jurisprudence de la Commission pour les cas impliquant des enlèvements d'enfants.

Notre maîtrise du cadre légal spécifique d'INTERPOL permet à Otherside d'offrir une assistance efficace pour les demandes d'accès, de suppression et de révision.

Abus des canaux d'INTERPOL

Dans un certain nombre de cas, il a été constaté que les canaux d’INTERPOL étaient utilisés à mauvais escient, des notices étant émises pour des motifs politiques plutôt que dans l’intérêt de la justice, ce qui soulève d’importantes préoccupations en matière de droit de l’Homme. Notre cabinet se consacre à la résolution de ces problèmes.

Affaires Politiques

La pratique de certains pays membres utilisant les Notices Rouges à des fins politiques, au lieu de véritables objectifs de justice pénale, représente un problème persistant. Cette utilisation abusive vise souvent des opposants politiques, des dissidents et des militants, ce qui a pour effet d'internationaliser les différends politiques nationaux, en violation directe de l'article 3 du Statut d'INTERPOL, qui interdit strictement toute intervention ou activité de nature politique, militaire, religieuse ou raciale.

Impact sur les droits de l'Homme

Les personnes impactées par l'utilisation abusive des canaux d'INTERPOL peuvent se retrouver injustement détenues et engagées dans des luttes juridiques complexes, ce qui porte atteinte à leur liberté de déplacement, à leur réputation, ainsi qu'à leur droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence. De plus, le risque d'une détention arbitraire, ajouté à la possibilité de subir torture ou traitement inhumain dans certaines juridictions, accentue fortement la violation des droits individuels.

"Toute activité ou intervention dans des questions ou affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial est rigoureusement interdite à l’Organisation.
Article 3 Statut d'INTERPOL

Chez Otherside, nous sommes spécialisés dans le traitement et la contestation de ces utilisations abusives des canaux d'INTERPOL.

Notre spécialité est de maîtriser la complexité de ces dossiers, de défendre les droits de ceux qui sont injustement ciblés et de contester les Notices Rouges émises de manière injustifiée.

Questions fréquemment posées

Qu'est-ce qu'une Notice Rouge d'INTERPOL ?

Les Notices Rouges sont émises par le Secrétariat Général à la demande du Bureau Central National d'INTERPOL d'un pays membre et sont mises à disposition de tous les pays membres. Cette notice est basée sur un mandat d'arrêt valable ou une décision judiciaire des autorités légales du pays demandeur. Bien que les Notices Rouges fonctionnent comme des alertes mondiales, elles n'obligent pas les pays membres à procéder à une arrestation, laissant la décision à l'appréciation des forces de l'ordre locales.

INTERPOL peut-il arrêter directement des individus ?

L'organisation n'a pas en elle-même l'autorité d'arrêter des individus. Elle facilite la coopération policière internationale par la diffusion de notices, telles que les Notices Rouges. La décision d'arrêter est prise par les forces de l'ordre des pays membres basée sur leurs lois nationales.

Comment les notices d'INTERPOL peuvent-elles être contestées ?

Les notices d'INTERPOL peuvent être contestées devant la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF). Le processus implique la soumission d'une demande à la CCF, qui examine ensuite la conformité des données contestées aux règles d'INTERPOL. La représentation juridique peut être cruciale pour présenter un dossier argumenté à la CCF.

Qu'est-ce que la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL (CCF) ?

La CCF fonctionne comme une entité autonome et impartiale au sein d'INTERPOL, chargée de s'assurer que le traitement des données personnelles est conforme aux règles d'INTERPOL et aux normes juridiques internationales. Le mandat de la CCF est détaillé dans son Statut, ses Règles de Fonctionnement et le cadre juridique global d'INTERPOL. Elle est structurée en deux chambres principales : une pour les fonctions de supervision et de conseil, et une autre pour traiter les demandes liées à l'accès ou à la suppression de données dans le Système d'Information d'INTERPOL, ainsi que pour examiner les demandes de révision.

Comment la CCF assure-t-elle son indépendance et son impartialité ?

La CCF préserve son indépendance et son impartialité en fonctionnant indépendamment des principales entités organisationnelles d'INTERPOL. Ses membres, élus par l'Assemblée Générale pour leur expertise en droit international, protection des données et droits de l'Homme, agissent à titre individuel, et non comme représentants de pays. Cette distinction assure une approche impartiale de l'examen des données. Les règles de fonctionnement, instaurées en mars 2017 puis mises à jour en février 2019, préviennent tout conflit d'intérêt, imposant le retrait des membres en situation de conflit direct et la signature de déclarations certifiant leur impartialité.

Quels types de demandes les personnes peuvent-elles soumettre à la CCF ?

Les particuliers ont le droit de soumettre les types de demandes suivantes à la CCF :

Demandes d'accès: Recherche d'informations sur les données personnelles contenues dans les fichiers d'INTERPOL.
Demandes d'effacement: Demande de suppression des données enregistrées dans les fichiers d'INTERPOL.
Demandes de révision: Demande de révision de décisions antérieures de la CCF sur la base de faits nouveaux qui n'étaient pas disponibles lors de l'étude initiale du dossier par la Commission.

Puis-je savoir si je fais l'objet d'une Notice Rouge INTERPOL ?

La majorité des Notices Rouges sont réservées à l'usage exclusif des forces de l'ordre. Des extraits de Notices Rouges sont publiés sur le site public d’INTERPOL à la demande du pays membre concerné et lorsque l'aide du public peut être nécessaire pour localiser une personne ou si cette personne peut représenter une menace pour la sécurité publique. Les individus peuvent demander des informations à INTERPOL pour savoir s'ils font l'objet d'une Notice Rouge. Ceci peut être réalisé en soumettant une demande à la CCF.

Comment une Notice Rouge affecte-t-elle l'extradition ?

Une Notice Rouge n'est pas un mandat d'arrêt international, mais elle peut conduire à une extradition si le pays où se trouve l'individu accepte d'extrader selon ses propres lois et le traité d'extradition avec le pays demandeur.

Quels sont les motifs de suppression d'une notice INTERPOL ?

Une notice d'INTERPOL peut être supprimée pour diverses raisons, notamment :

L'émission de notices pour des raisons politiques, militaires, religieuses ou raciales en violation de l'Article 3 du Statut d'INTERPOL.
Violations des droits de l'Homme en contradiction avec l'Article 2 du Statut d'INTERPOL.
Non-respect des critères de publication des notices prévus par le Règlement d'INTERPOL sur le Traitement des Données (RTD).

Ces exemples constituent des arguments souvent utilisés au soutien des demandes de suppression examinées par la Commission de Contrôle des Fichiers d'INTERPOL.

Quels sont les délais de décision de la CCF ?

Accès aux données : La Chambre des requêtes doit statuer sur une demande d'accès dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la demande est déclarée recevable.
Correction/suppression des données : Pour les demandes de correction et/ou de suppression de données, la décision doit être prise dans un délai de neuf mois à compter du moment où la demande est jugée recevable.
Extensions : Si nécessaire, la Chambre des Requêtes peut prolonger ces délais en fonction des circonstances spécifiques d'une demande.

Notre expérience à la CCF peut-elle influencer les décisions ?

Si l’expérience professionnelle passée du fondateur au sein de la CCF permet à Otherside d’avoir une expertise et une connaissance unique de la jurisprudence de la CCF ainsi que de son processus décisionnel, elle n’induit en aucun cas un quelconque pouvoir d’influence sur le secrétariat de la CCF et/ou les membres de la CCF et, par suite, sur les décisions adoptées par ces derniers. De même, en raison des obligations de confidentialité et de secret professionnel découlant du rôle antérieur du fondateur, nous ne pouvons pas divulguer d'informations spécifiques à une affaire ou d'autres informations confidentielles/sensibles acquises en relation avec les fonctions du fondateur à la Commission. Notre cabinet s'abstient par ailleurs de traiter des dossiers dans lesquels le fondateur a été impliqué directement pendant son temps à la CCF. Enfin, nous évitons toute situation où les connaissances préalablement acquises pourraient créer des dilemmes éthiques.